Daily Archives: 2 janvier 2018

Dans quel cas y a-t-il violation du droit de propriété ?

Dans quel cas y a-t-il violation du droit de propriété ? Le droit de domicile est un droit inaliénable que tout citoyen possède, droit réglementé et encadré par la loi. En toute logique donc, des dispositions légales s’appliquent en cas de violation du droit de propriété. Par définition, le droit de propriété emporte l’idée du…

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